Loi sur la protection des lanceurs d'alerte : Les gouvernements européens réalisent enfin que les dénonciateurs doivent être protégés et inscrivent cette exigence dans la loi !

Nouveau système de dénonciation

Secure Connect est le nouveau système de dénonciation qui permet aux entreprises d'ajouter un canal de signalement sécurisé et anonyme à leur site web ou intranet en une demi-heure.

Système de dénonciation pour les PME

Le système de dénonciation Secure Connect de Tutanota a été conçu spécifiquement pour les besoins des petites et moyennes entreprises (PME) et présente de nombreux avantages, notamment par rapport aux systèmes de dénonciation complexes et étendus conçus pour les grandes entreprises.

• Mise en œuvre facile, prête à l'emploi en une demi-heure.

• Meilleur rapport prix/performance : seulement 32,40 euros/mois

• Accepte les dénonciations de manière anonyme et sécurisée sur le plan juridique.

• Peut être personnalisé à l'image de votre entreprise.

• Disponible en 30 langues

• Nombre illimité d'avis

• Nombre illimité d'administrateurs

• Cryptage de bout en bout pour une sécurité maximale

• Pas de gestion compliquée des cas, mais une structure de dossiers simple

• Fabriqué et hébergé en Allemagne

Dans l'ensemble, le système de dénonciation Secure Connect est l'outil préféré des petites et moyennes entreprises.

Lancement avant l'entrée en vigueur de la protection des dénonciateurs

Le lancement de notre système de dénonciation intervient juste avant l'entrée en vigueur de la directive européenne sur la protection des dénonciateurs en Allemagne et en Autriche.

Les deux pays, l'Allemagne et l'Autriche, prévoient d'adopter la loi sur la protection des dénonciateurs en février 2023.

En Autriche, la majorité du Conseil national a voté en faveur de la loi début février. La prochaine étape pour la loi est de passer le Conseil fédéral. Elle entre en vigueur le jour suivant sa promulgation. Ensuite, les entreprises de plus de 250 employés devront se conformer à la loi dans un délai de six mois. Les entreprises comptant plus de 49, mais moins de 250 employés doivent se conformer à la loi d'ici le 17 décembre 2023.

En Allemagne, le Conseil fédéral se prononcera sur la loi le 10 février. Le président fédéral devra ensuite signer la loi avant qu'elle ne soit publiée au Journal officiel. Les entreprises de plus de 250 salariés devront alors se mettre immédiatement en conformité. Les entreprises de plus de 49, mais de moins de 250 employés doivent se conformer à la nouvelle loi avant le 17 décembre 2023.

Mise à jour 2023-02-13: Les Etats dirigés par la DCU au Conseil fédéral ont voté contre la HinSchG. Le gouvernement fédéral veut maintenant modifier la loi de manière à ce qu'elle puisse entrer en vigueur sans nécessiter l'approbation du Conseil fédéral.

Vous trouverez plus de détails sur l'état actuel de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte ici.

Pourquoi la protection des lanceurs d'alerte est-elle importante ?

Les dénonciateurs sont très importants pour mettre fin aux pots-de-vin, à la corruption ou à tout autre type d'activité illégale, ainsi que pour la réputation des entreprises. Aujourd'hui, de nombreuses grandes entreprises ont compris qu'il peut être bénéfique pour leur activité de détecter rapidement toute activité illégale parmi leurs employés ou leurs directeurs et ont déjà mis en place des systèmes de dénonciation.

Mais les petites entreprises, comme les PME, veulent également s'assurer que tous leurs employés respectent la législation en vigueur. La mise en place d'un système d'alerte facile à utiliser peut grandement contribuer à motiver les employés ayant connaissance d'activités illégales à se manifester et à informer l'entreprise des problèmes potentiels. Cela donne à l'entreprise la possibilité de prendre des mesures adéquates - avant que l'incident ne devienne public et ne nuise à la réputation de l'entreprise, voire à son activité.

Toutefois, de nombreux dénonciateurs potentiels ne le font pas, de peur d'en subir les conséquences négatives, par exemple en étant licenciés. C'est pourquoi un système de dénonciation anonyme et crypté tel que Secure Connect est nécessaire : pour inciter les employés à se manifester et à donner l'alerte.

Mais la directive sur la protection des dénonciateurs va encore plus loin : Cette nouvelle législation renverse la charge de la preuve. Si un employé qui a donné l'alerte est licencié, l'entreprise doit prouver que la dénonciation des activités illégales au sein de l'entreprise n'était pas la raison du licenciement de cet employé.

Il s'agit d'une excellente initiative de la part des législateurs, qui permettra de réduire les activités illégales telles que les pots-de-vin, la corruption et autres incidents dans les entreprises européennes.

"Pour la première fois, les responsables politiques reconnaissent l'importance d'une protection complète des lanceurs d'alerte", déclare Arne Möhle, PDG de Tutanota, "Après des scandales comme celui de Wirecard, cette mesure n'est pas seulement appropriée, elle était attendue depuis longtemps ! En tant que leader de l'innovation dans le domaine de la communication sécurisée, nous nous voyons renforcés dans notre objectif de faire de l'internet un espace sécurisé. Ce n'est que grâce à un cryptage fort et à l'anonymat - comme l'exige la HinSchG - que les lanceurs d'alerte auront le courage de dénoncer les abus de la loi afin qu'ils puissent être corrigés avant que des dommages plus importants ne soient causés."